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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 80.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.808/XIII-948

    En cause : 1. SCHWEREN Ute, 2. PLOUMEN Joseph, agissant tous deux à titre personnelet en tant que représentants del'"Initiative des citoyensde Raeren-Petergensfeld", ayant élu domicile chezMe Christine BRÜLS, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Province Liège, ayant toutes deux élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,Boulevard d'Avroy 7c bte 0724000 Liège, Partie intervenante : LE "BELGISCHES RUNDFUNK-UNDFERNSEHZENTRUM DER DEUTSCHSPRACHIGENGEMEINSCHAFT", en abrégé la "B.R.F.", ayant élu domicile chezMes Didier MATRAY etGwendoline PARTSCH, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 80.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.783/VIII-1.338

    En cause : VAN LOO Marc, rue de Lumsonry 2235651 Tarcienne, contre : 1o la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2o le Président de la Commission des titres.

    • Arrêt

    Arrêt 80.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 70.240/VI-14.766

    En cause : la Société anonyme COPPENS PRINTING SERVICE, ayant élu domicile chezMe Elisabeth FONSNY, avocat,rue de Livourne 66 bte 141000 Bruxelles, contre : l'Office national de Sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocat,rue Jean Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.