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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.841 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 170.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.299/XIII-190

    En cause : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BIGG'S,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 170.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.847/XIII-4.027

    En cause : la Société anonyme ARTEC,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Muriel VANDERHELST, avocats, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.225/XIII-2.187

    En cause : l'Association sans but lucratif ENCLUS ENVIRONNEMENT,Quesnoy 8 7750 Mont-de-l'Enclus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ANDRENEL,ayant élu domicile chez Me Dominique GAVAGE, avocat, avenue Prekelinden 163 1200 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 136.312/E-12.162

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 170.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.950/XIII-4.295

    En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SOORS Eddy,ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, chaussée de Boondael 6 bte 7 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.030/VI-17.302

    En cause : l'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 170.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.964/XIII-2.338

    En cause : la Société anonyme AXA ROYALE BELGE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.115/VI-17.238

    En cause : la société anonyme AXA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Dominique LECHIEN et Daniel FESLER, avocats, avenue Louise, no 149, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par: 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de la Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 170.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 85.857/VI-15.206

    En cause : la COMMUNAUTE FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles.

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)