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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.001 résultats
En cause : NGOLU MFUNZI Marie-Ange, ayant élu domicile chez Me A. BOURGEOIS, avocat, rue des Brasseurs 115 5000 Namur, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : XXXX, ayant élu domicile rue Van Hammée 53 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : AZZAHRAOUI Tarik, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics (CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
OIP - Recrutement et carrière
En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : OBIDIC Ingrid, ayant élu domicile clos Mudra 26/301 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Fonction Publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MEYER Gerd, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 541 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : METZMACHER Janine, ayant élu domicile rue d'Atrive 22 4280 Hannut contre : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : le Centre Hospitalier de Liège (en abrégé C.H.U.), ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Hôpitaux
En cause : 1. AELVOET Daniel, 2. HANICO Thérèse, 3. DEBACKER Claude, 4. Mme MATHURIN, 5. DEHANTSCHUTTER Michel, 6. GIERTS Anny, 7. DEVEL Geneviève, 8. HOUBEN Dominique, 9. LOUETTE Jocelyne, 10 METENS Daisy, 11. VERHULST Michelle, 12. WASTIELS Carine, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie de MONTIGNY et Jean-Noël LOUIS, avocats, avenue des Arts 50/15 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif SAINT-NICOLAS, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes