Arrêt 94.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 95.662/XI-10.731
En cause : 1. XXX,2. XXX ayant élu domicile 2100 Deurne, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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En cause : 1. XXX,2. XXX ayant élu domicile 2100 Deurne, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Y. NKULUFA ELEMBE, avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. RADERMACHER Ernst,2. MINKE Alfred,3. HECK Rudolph,4. SCHOMMERS R.,agissant toutes à titre personnelainsi que comme représentants de la"Bürger-Initiative, Untere Ibern,Borngasse et Schulstrasse, Associationde riverains",ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre, 194000 Liège, contre : 1. la Ville d'Eupen, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy, 7c,4000 Liège. Partie intervenante : la S.A. D.& W. STEFFENS,Obere Ibern 364700 Eupen.
En cause : la Société anonyme SABLIERES, CONTAINERS ET TRANSPORTS FORT-LABIAU, ayant élu domicile chezchez Me Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles. A.76.851/XIII-418 En cause : la Société anonyme FORT-LABIAU, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : GALLO Calogero, ayant élu domicile chezMe Denis DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : de naamloze vennootschapSABLIERES, CONTAINERS ETTRANSPORTS FORT-LABIAU, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat, Bolwerksquare 1A1050 Brussel. A. 76.851/XIII-418. In zake : de naamloze vennootschap FORT-LABIAU, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Bolwerksquare 1A1050 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering.
In zake : DABEUX Joseph, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF en Mr. Philippe SIMONART, advocaten,Gulden Vlieslaan 68/91060 Brussel tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanLandbouw en Middenstand.
En cause : DABEUX Joseph, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et PhilippeSIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desClasses moyennes.
In der Rechtssache : Nathalie GUSTIN,Wahldomizil beiFrau D. WAGNER, Rechtsanwältin,Quai de Rome 24000 Lüttich, gegen : die Gemeinde Burg-Reuland.