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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 106.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.072/XIII-229

    En cause : l'Association sans but lucratifVALLEE DU HOYOUX DEMAIN, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme BELMAGRI, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 106.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.857/XIII-2.220

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée François NICOLAY, ayant élu domicile chezMe Yves DOHEN, avocatplace des Verriers 14/714100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.028/XIII-2.374

    En cause : 1. GERARD Rudy, 2. DEGREEF Franca, rue Tige de Strée 284577 Modave (Vierset-Barse), contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.755/XIII-2.430

    En cause : GREGOIRE Henri, rue du Paradis 91350 Orp-Jauche, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 106.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.679/XIII-1.990

    En cause : DESSARD Noël,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CORSTJENS Marc,rue Voie du Moulin 100 4140 Sprimont.

    • Arrêt

    Arrêt 106.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.862/XIII-2.163

    En cause : la Société anonyme VIRGIN EXPRESS, ayant élu domicile chezMes Philip WALRAVENSet Emmanuel Roger FRANCE, avocats,chaussée de Boondael 61050 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestionde l'environnement, en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.090/XIII-2.471

    En cause : DEMARCHE Francis, rue du Tombeux 236941 Bomal-sur-Ourthe, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseilprovincial du Luxembourg. Partie intervenante : la Société coopérative FORESTIEREDE L'AISNE, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,En Charotte 366940 Barvaux-sur-Ourthe.