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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.841 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 170.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.014/VIII-5.792

    En cause : MESTRE Jean-Christophe,ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort 28 a 4500 Huy, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 170.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.049/VIII-5.843

    En cause : KIELTYKA Georges,ayant élu domicile chez Me Eugeniusz LILIAN, avocat, rue Edouard Remouchamps 31 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 170.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 130.951/E-10.073

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me G. DE KERCHOVE, avocat, rue Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 170.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 109.509/E-1.055

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. FLAMAND, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 170.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 125.120/E-7.999

    En cause : 1. XXX, agissant en son nom propre ainsi qu'en qualité de représentante légale de ses enfant mineurs, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat place Saint Denis 13 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 170.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 171.358/E-26.503

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. MUNDERE CIKONZA, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 170.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.225/VIII-5.801

    En cause : WAUTERS Gérard,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la ville de Chimay,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 170.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.237/XIII-1.471

    En cause : la Société anonyme COPEVA,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)