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En cause : WELING Rudolf, ayant élu domicile chezMes Martin ORBANet Bettina TÖLLER, avocats,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Communauté germanophone,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANSet Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.
En cause : PETERS Joseph, ayant élu domicile chezMes Martin ORBANet Bettina TÖLLER, avocats,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Communauté germanophone,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANSet Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.
In der Rechtssache : EICHER Christiane, Wahldomizil beiHerrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER,Rechtsanwälte,Kaperberg 504700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith.
En cause : DEMOULIN Bruno, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : LA DEPUTATION PERMANENTE DUCONSEIL PROVINCIAL DE LIEGE.
In der Rechtssache : WELING Rudolf, Wahldomizil beiHerrn Martin ORBAN und Frau Bettina TÖLLER,Rechtsanwälte,Kaperberg 504700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith.
En cause : LABIOUSE Marie-Line,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de La Calamine.
En cause : PETERS Joseph, ayant élu domicile chezMes Martin ORBANet Bettina TÖLLER, avocats,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Communauté germanophone,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANSet Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.
En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE LIVI, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BURLION, avocat,avenue Brugmann 1641190 Bruxelles, contre : 1. LA VILLE DE BRUXELLES.2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la S. A. BELGACOM DIRECTORY SERVICES, ayant élu domicile chez Me Christian EVERAERTS, avocat, avenue Louise 203/11050 Bruxelles, contre : la Ville de SAINT-HUBERT, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins.
En cause : EICHER Christiane, ayant élu domicile chezMes Martin ORBANet Bettina TÖLLER, avocats,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Communauté germanophone,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANSet Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.