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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. DUPUIS, avocat, rue Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : DANSAERT Pierre,chaussée de Merchten 1 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : AZLAF Khadija,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : SHANGO LODY LA NDEKA PASU,ayant élu domicile rue du Puits IV, 62 6043 Ransart, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles.
En cause : CATTEAU Willy,agissant en tant que représentant légal deLENTZ Fabiola,LENTZ Christineet en tant que subrogé-tuteur deLENTZ Noëlla, ayant élu domicile chezMe Anne-Catherine NOIRHOMME, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : 1. la commune de Hotton,2. le Bourgmestre de la commune de Hotton, ayant tout deux élu domicile chezMes François BAILLY et Pierre LENELLE, avocatsrue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne.
En cause : 1. DEBRAS Michel, 2. PELSMAEKERS Frans, 3. VAN STAPPEN Daniel, 4. BALSACQ André, 5. d'OULTREMONT Vincent, 6. LAMBERT Eric, 7. GENICOT Alexandre, 8. GIELEN Hugo, 9. SOIR Paul, 10. TOUSSAINT Pierre, 11. BRIERS Bernadette, 12. l'Association sans but lucratif JE VOUS SUPPORTERAY, 13. BOURGEOIS Jeannine, 14. BARON Michèle, 15. FIASSE Marcel, 16. TREKKER Pascal, 17. l'Association sans but lucratif OEUVRES SCOLAIRES DE FALLAIS, 18. NEY Pascal, 19. CATOUL Jean-Louis, 20. ABRAHAM Urbain, 21. CAILLEAUX Michel, ayant tous élu domicileMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Villers-le-Bouillet,2. la Commune de Braives,3. la Ville de Hannut, ayant toutes trois élu domicile chezMes Yves RANSCELOTet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, 4. la Société anonyme ELIA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, 5. la Société nationale des Chemins de fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake: AZLAF Khadija, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J. SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigddoor haar Regering.
En cause : PEVEE Laurence,ayant élu domicile chez Me Chr. PEVEE, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : DOGAN Mehmet,ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & P. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. A.S.B.L. «Institut Technique Supérieur Cardinal Mercier», 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : TAILLANDIER Denis, agissant en son nom et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, TAILLANDIER Maude, ayant élu domicile chez Me J. BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, contre : 1. Le Conseil de recours pour l'Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.