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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.996 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.775/XIII-10.217

    En cause : D.Z., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie requérante en intervention : S.L., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.156/XI-23.484

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Jolanta BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l’Ourthe 44/1 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 259.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.696/XIII-10.206

    En cause : 1. V.D., 2. P.M., ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie requérante en intervention : D.T., ayant élu domicile chez Mes Nicolas de BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.049/XI-23.467

    En cause : L.J., ayant élu domicile chez Me Valérie GERARD, avocat, rue du Vélodrome 4/2 5580 Rochefort, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

    • Arrêt

    Arrêt 259.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.587/VIII-11.579

    En cause : L.C., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 259.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.531/XV-5.515

    En cause : la société anonyme EFOR BET 999, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIERARD et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles, 2. la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 259.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.500/XIII-9.936

    En cause : 1. G.S., 2. la société à responsabilité limitée G.S., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.969/XV-4.785

    En cause : M.K., ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benjamin PARDONGE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 259.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.379/XI-23.521

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Elisabeth VAN DER HAERT, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 259.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.096/XV-4.811

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ATLANTICO, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Remi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253 40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)