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En cause : DELAVALLEE Anne, ayant élu domicile chezMe C. BROTCORNE, avocat,rue de Condé 337900 Leuze-en-Hainaut, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut,ayant élu domicile chezMe L. DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège.
En cause : DERESE Claude, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : XXX ayant élu domicile 1080 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LANNOY Thierry, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Rusen ERGEC, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe. Partie intervenante : ROUFFART Gérard, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.
In zake : TASSIN Eugène,rue Chapelle Sainte-Anne 10 1457 Walhain-Saint-Paul, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel. Tussenkomende partij : BOURLARD Nathalie,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Francis HAUMONT, advocaat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Waver.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : TASSIN Eugène, rue Chapelle Sainte-Anne 101457 Walhain-Saint-Paul, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BOURLARD Nathalie, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : XXX ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEJEUNE Willy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRI, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège, 2. le Conseil de l'aide sociale duC.P.A.S. de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794000 Liège, 3. la Province de Liège.
In zake : MUMBA Kaimba, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER enMr. Luc CAMBIER, advocaten, Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Catherine VANDERGUNST, advocaat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.