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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 195.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 174.101/XV-506

    En cause : la S.A. "MEDIAPUB",ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux, 41 1.030 Bruxelles, contre :1. la Commune de HONNELLES, représentée par son collège communal. ayant élu domicile chez Me F. COLLETTE, avocat, rue Notre Dame Débonnaire, 16 7000 Mons, 2. La Province du HAINAUT, représentée par son collège provincial

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 195.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.339/XV-800

    En cause : l'a.s.b.l. "LESSINES INTER",ayant élu domicile chez Mes J.-P. LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 195.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.024/XI-16.722

    En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 195.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.876/VIII-6.931

    En cause : GERON Ghislain, rue Sauvegarde 10A5530 Yvoir, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.083/XI-16.823

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M.-B. JEDDI, avocat, rue de la Station 9 4100 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 195.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.501/XI-16.518

    En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, XXX,ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 195.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.125/XI-16.614

    En cause : XXX,agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 195.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.603/XI-16.401

    En cause : GOLUB Olena,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, Place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 195.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 121.950/XI-15.620

    En cause : FRIFRA Abdelkadder,ayant élu domicile chez Me P. KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hopital 3/32 7000 Mons, contre : 1. la Haute Ecole Provinciale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me M. VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/10 6000 Charleroi, 2. la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 195.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.966/XV-773

    En cause : l'a.s.b.l. RADIO SI,ayant élu domicile avenue du Parc 87 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Partie intervenante : l'a.s.b.l. ALMA,ayant élu domicile chez Me P. LOIR, avocat, avenue Gisseleire Versé 18 1082 Bruxelles

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