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permis | damande
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perm*
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En cause : ZARROUK Maurad, avenue Molière 271190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes.
En cause : DARVILLE Robert, actuellement détenu àla prison de Monsboulevard Winston Churchill 247000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : 1. L'Association sans but lucratif SOCIETE MUTUALISTE CHRETIENNE, 2. OSSELAER Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommationde la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : 1. Gerardus KEMME,2. Pieter MEEUWEN,3. Gerard PASSCHIER,4. Hugo DYSERINCK,5. Louis COENE,6. Geert SPINCEMAILLE,ayant élu domicile auprès ducabinet d'avocats Robben & Robben,établi à Herk-De-Stad,Hasseltsesteenweg 15 contre : la COMMUNE DE LANAKEN.
En cause : LA COMMUNE D'IXELLES, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,Place Van Meenen, 14,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges, 21,4000 Liège.
En cause : LA COMMUNE D'EVERE, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, 14,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges, 21,4000 Liège.
En cause : DEZOPPY Jean, rue du 15 août 1814430 Ans, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Pensions.
En cause : la Société en commandite simple TAXI ROYAL, ayant élu domicile chezMes Josiane MEUNIER et Bernard FRANCIS, avocats, rue Dejoncker 51 boîte 161060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : LA MAILLE Guy, ayant élu domicile chezMe J. MARICQ, avocat,rue de l'Abbaye 351050 Bruxelles, contre : Le Gouverneur de l'arrondissementadministratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : LA S.P.R.L. OUTDOOR IMMOBILIERE, ayant élu domicile chezMe L. BIHAIN, avocat,boulevard d'Avroy 69-714000 Liège, contre : La ville de la Roche-en-Ardenne,ayant élu domicile chezMe F. BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne.