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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Bassenge
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune d'Estaimpuis,ayant élu domicile chez Me G. TIJTGAT, avocat, avenue du Parc 21 7700 Mouscron, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune d'Estaimpuis,ayant élu domicile chez Me G. TIJTGAT, avocat, avenue du Parc, 21 7700 Mouscron, contre :la Région Wallonne,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : LABRUYERE Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : FAVART Christine,rue du Château d'Eau 105 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. KRACK Louis,2. KEMPENERS Edgar,3. DECLERCQ Jean-Pierre,agissant en qualité de curateurs de la faillite de la Société anonyme RYAN EUROPE et de la Société anonyme COAL AND MINERAL DEVELOPMENT,ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, David RENDERS et Alain MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Sites industriels désaffectés
En cause : 1. KRACK Louis,2. KEMPENERS Edgar,3. DECLERCQ Jean-Pierre,agissant en qualité de curateurs de la faillite de la Société anonyme RYAN EUROPE et de la Société anonyme COAL AND MINERAL DEVELOPMENT,ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, David RENDERS et Alain MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Sites industriels désaffectés
En cause : PRINGELS Jean-Jacques,ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de Court-Saint-Etienne,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NYOTA NGALULA Davinia,c/o TSHIMANGA Claudine, avenue Gabriel Emile Lebon 26/3 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : BUYSSE Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Valentine DE FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière