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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 204.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.270/XIII-5.056

    En cause : DELLOUE Bernadette,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Awans. A. 189.529/XIII-5078 En cause : HELLEPUTTE Thérèse,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Awans,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 156.358/XV-1.196

    En cause : GONTHIER Claude,ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain la Neuve, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 204.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.806/VIII-6.430

    En cause : VAN HEGHE Geneviève,ayant élu domicile chez Me Jean-François DIZIER, avocat, rue de Montigny 27/3 (Galerie Bernard) 6000 Charleroi, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 204.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.350/XV-1.095

    En cause : la s.p.r.l. PROPERTY & ADVICE,ayant élu domicile chez Me B. REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 204.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 167.027/XV-469

    En cause : la s.a. BELGIUM TELEVISION (B.T.V),ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, Place du Champ de Mars 5 Tour Bastion 1050 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 204.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 159.191/XV-404

    En cause : la s.a. BELGIUM TELEVISION,ayant élu domicile chez Me J.-L. LODOMEZ, avocat, place du Champ de Mars 5 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 204.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.663/VIII-5.022

    En cause : REDOTTÉ Boris,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Zone de Police n/ 5290 Lierneux - Malmedy - Stavelot - Trois-Ponts - Waimes,ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 204.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.859/VIII-4.709

    En cause : le Centre public d'action sociale de Fosses-la-Ville,ayant élu domicile chez Me Sophie SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre : 1. le Gouverneur de la province de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit-Bois 31 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : DE BACKER Elian,rue Sous la Ville 3 5070 Fosses-la-Ville

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière