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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : SCHOTTE Ronald,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue des Fories 2/10 4020 Liège, 2. la commune de Floreffe
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. VAN DOREN Paul, 2. CORNELIS Annick, 3. FOUARGE Isabelle, 4. ZEEGERS-JOURDAIN Yves, 5. WAUCQUEZ Frédérique, 6. BOUCAU Fabienne, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Premier Ministre,2. le Ministre de la Mobilité,ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'entreprise publique autonome BELGOCONTROLayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Aéronautique
En cause : FIORE Stefano,ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Détectives
En cause : 1. l'A.S.B.L. Syndicat National des Militaires (S.N.M.), avenue Milcamps 77 1030 Bruxelles, 2. DOLFEYN Jacques,rue Agnelée 26 5140 Sombreffe, 3. CARION Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4/29 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : MORS José,rue des Promenades 7 4180 Hamoir contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : AMAND Bruno, ayant élu domicile chez Me Danielle DELMOTTE, avocat, avenue Ed. Leburton, no 97/1, 4300 Waremme, contre : 1. la Commune de Braives, 2. le Bourgmestre de la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : 1. TIRTIAUX Martin,2. CARON Marie-Thérèseayant tous deux élu domicile chemin de Mons 14 6220 Fleurus, contre : 1. la Commune de Trois-Ponts,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. DEVER André,2. GIROULLE Simone,ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe FAVART et François-Xavier GROULARD, avocats, rue du Tombeux 43 4801 Stembert
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : YU Weihua, ayant élu domicile chez Me Anne DECORTIS, avocat, avenue Commandant Lothaire, no 11, 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : WUIDAR Francis,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue J. Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la commune de Chaudfontaine,ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : la société anonyme CREASPACE et MASEREEL, ayant élu domicile chez Me Stanislas LE PAIGE, avocat, Gounodstraat, no 2A/29, 2018 Antwerpen, contre : le centre public d'action sociale de PERULWEZ, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles
Marchés publics