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permis | damande
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En cause : l'Association sans but lucratif, LARISA, rue Mognée 144590 Ouffet, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : VOUE Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Jacques VAN DROOGENBROECK, avocat,place Albert 1er 131400 Nivelles, contre : la province de Namur, ayant élu domicile chezMes Jean-Pol HUET etRobert JOLY, avocats,avenue Reine Astrid 1045000 Namur.
En cause : MABILLE Danny, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
In zake : VOUE Jean-Luc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jacques VAN DROOGENBROECK, advocaat,place Albert 1er 131400 Nijvel, tegen : de provincie Namen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Pol HUET en Mr. Robert JOLY, advocaten,avenue Reine Astrid 1045000 Namen.
En cause : VOUE Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Jacques VAN DROOGENBROECK, avocat,place Albert 1er 131400 Nivelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, ayant élu domicile chezMes Jean-Pol HUET etRobert JOLY, avocats,avenue Reine Astrid 1045000 Namur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : HANNON Christine, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DECLERCQ Jean-Luc, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-L'Alleud, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : CAPPUYNS Philippe, ayant élu domicile chezMe David RENDERS etMe Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, réprésenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HAGELSTEIN Dany, ayant élu domicile chezMe David RENDERS etMe Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, réprésenté parle Ministre de l'Intérieur.