Arrêt 72.998 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.880/XI-894
En cause : XXX,ayant élu domicilerue A1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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permis | damande
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permis -demande
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En cause : XXX,ayant élu domicilerue A1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : MASCART Alain, ayant élu domicileRamsob-Beun-Ridehalgh-SNSavenue Milcamps 771040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : BEAUCLERCQ Michel, Lange Beemdenlaan 143012 Wilsele, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : COLOT Paul, rue Chanoine Scarmure 147060 Soignies, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, 2. la Régie des Bâtiments.
In zake : BEAUCLERCQ Michel, Lange Beemdenlaan 143012 Wilsele, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandsverdediging.
In zake : MASCART Alain, die woonplaats heeft gekozen bijRamsob-Beun-Ridehalgh-SNSMilcampslaan 771040 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.