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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DUPUIS Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Léglise, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN MALDEREN Yvan, ayant élu domicile chezMe Karel VAN ALSENOY, avocat,rue Antoine Dansaert 921000 Bruxelles.
En cause : 1. COLSON Pierre,2. TOUPY Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : THONON Georges, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILE et Jean-Michel DEMARCHE, avocats, rue Julien d'Andrimont 25 4000 Liège, contre : le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Hannut.
En cause : DEREMIER Xavier, ayant élu domicile chez Me Valéry GOSSELAIN, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : 1.XXX, 2.XXX, ayant élu domicile chez Me J.-F. PAKULA, avocat rue Biernaux 61 6040 Jumet, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : HULIN Pol, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : Andreas MICHELS, Werthplatz, 46 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen.
En cause : PAVONET Johann,ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
En cause : GASTALDO Laura, avenue Buyl 162 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.