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En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes D. et S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me H. RIAD, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : SMOOS Michel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5328 de la Haute Senne, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : la s.p.r.l. Diplomatic on Top, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : NYNS Jacqueline, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LANOY Emmanuel, ayant élu domicile chez Me E. TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DESSY Dominique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes D. et S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me H. RIAD, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. VAN LOO Garry, 2. JACINTO FROGNEUX Sylvie, ayant tous deux élu domicile chez Me Tanguy VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Beauraing. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif TERRE ACADEMIE, 2. la Société privée à responsabilité limitée NOVASTAR, 3. REMY Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me Chr. DESENFANS, avocat, avenue E. Cambier 39 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. MATHOT Benoît, 2. MAGIN Murielle, ayant tous deux élu domicile chez Me D. PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91 bte 9 5100 Namur, contre : 1. la Ville de Beaumont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : KITOKO John, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes