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En cause : la Société privée à responsabilité limitéeANGLER'S PARADISE, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, 2. le Bourgmestre de la Ville de Saint-Ghislain, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons.
In der Rechtssache : PAVONET Johann, Wahldomizil beiHerrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihreRegierung,Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrasse 104780 Sankt Vith.
En cause : POTVIN Delphine , rue Emile Carnez 10 7387 Angre, contre : 1. la Commune de Honnelles, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 30 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : WALLET Virginie,rue du Quesnoy 6, 7387 Honnelles.
In der Rechtssache : PAVONET Johann, Wahldomizil beiHerrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihreRegierung,Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrasse 104780 Sankt Vith.
En cause : JADOUL André, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : PAVONET Johann,ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.
En cause : FOSTY Rita, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : LIMELETTE Alain , rue Jules Ruelles 47 7332 Sirault, contre : le FOREM,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : 1. Ernst RADERMACHER, 2. Alfred MINKE, 3. Rudoph HECK, 4. R. SCHOMMERS, agissant à titre personnel ainsi que comme représentants de la "Bürger-Initiative, Untere Ibern, Borngasse et Schultsrasse, Association de riverains", ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre, 19 4000 Liège, contre : 1. la Ville d'Eupen, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy, 7c 4000 Liège.
En cause : MAUROY Véronique, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Commune de Beloeil,ayant élu domicile chez Me G. DRAMAIX, avocat, rue de Monnel 17 7500 Tournai. Partie intervenante : CAMBIER Catherine,rue du Carme 92 7971 Basecles.