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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 204.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.410/XIII-3.522

    En cause : 1. VERHEVEN Iris, ayant élu domicile rue Try-Haut 40 1480 Tubize,2. VAN CUTSEM Yves, ayant élu domicile rue de la Maraude 9 1480 Tubize, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Tubize,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.303/XIII-5.192

    En cause : 1. HABETS Frédéric,2. OLIMAR Marguerite,ayant tous deux élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.852/VIII-4.988

    En cause : RARY Patrice,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Charleroi (no 5330),ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 204.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.462/VIII-7.212

    En cause : DOCQUIER Alain,ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Mandeville 60 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 204.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.130/VIII-6.344

    En cause : ANGELI Pascal,ayant élu domicile rue Keyenbempt 38 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) (uniquement dans l'affaire A.188.130/VIII-6344), ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PRALLE Éric (uniquement dans l'affaire A.188.130/VIII-6344), 2. HENDRICKX Joël, 3. NEUT Didier, 4. CLAUS Alain,ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 204.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.459/VI-18.650

    En cause : la société privée à responsabilité limitée KEMP & Co, ayant élu domicile chez Me Ignace OGER, avocat, avenue de Tervueren, no 116, 1150 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles. 2. la Ville de Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 204.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.986/XIII-3.656

    En cause : la Société anonyme CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.086/XIII-5.375

    En cause : NOWAK Bernard,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 204.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.580/XIII-5.483

    En cause : DEBLATON Roland,ayant élu domicile chez Me Bernard PINCHART, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : la Commune de Hensies,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : LEDUNE Olivier,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes