Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 243.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 221.863/VIII-10.438

En cause : GARZANITI Simon, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Institut scientifique de service public (ISSeP), ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 221.894/VIII-10.442

En cause : BERNARD Stéphane, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2018

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 224.185/VI-21.160

En cause : la société de droit espagnol ASTILLEROS GONDAN, ayant élu domicile chez Me Nele VERCRUYSSE, avocat, Beneluxpark 15 8500 Kortrijk, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. Partie intervenante : la société de droit espagnol CONSTRUCCIONES NAVALES P. FREIRE, ayant élu domicile chez Me Ciska SERVAIS, avocat, posthofbrug 6 2600 Anvers

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 243.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.529/VIII-10.540

En cause : VANKERKHOVEN Olivier, ayant élu domicile chez Me Pierre DEUTSCH, avocat, rue du Gros Médart 3 1325 Chaumont-Gistoux, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 225.402/VIII-10.834

En cause : HEIJMANS Christine, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Woluwe-Saint-Pierre, représenté par son conseil de l'action sociale

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 243.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 215.917/XV-2.809

En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG G.m.b.H., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Mandataires locaux
- Arrêt
Arrêt 243.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.365/XIII-8.365

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FAMICOL, 2. MARTIELLO Mario, 3. SYLVESTER Barbara, 4. LETURCQ Cédric, 5. BENRUBI Richard, ayant tous élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Chloé GOFFINET, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON BÂTIMENT, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 243.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 225.942/XI-22.152

En cause : KABAYIZA Umutesi Kandida, agissant en qualité de représentante légale de HATIM Amjad, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
- Arrêt
Arrêt 243.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.809/XV-3.508

En cause : la société en commandite par actions ASCENCIO, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la commune de Walcourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l'Aéroport, bâtiment 58 4460 Liège. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée IMMO-MAURESSEE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

Implantations commerciales
- Arrêt
Arrêt 243.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 225.979/XI-22.156

En cause : CAMARA Aly Maneyah, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)