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En cause : RABHIOUI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Jonathan DE TAYE, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la société anonyme ENTREPRISES REUNIES R. DE COCK, ayant élu domicile chez Me Louis KRACK, avocat, rue de Dampremy 67/32 6000 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Elsa WAUTERS, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Bruxelles, en abrégé C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Antoine DE LE COURT, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.I.A.M.U., ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LECOMTE Michel, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme BELUB, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome 25 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public Opérateur de Transport de Wallonie, en abrégé OTW, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée NEXUS FACTORY, 2. la société privée à responsabilité limitée URAISE5, 3. la société anonyme UFUND, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Didier GRÉGOIRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : 1. la société anonyme ASPRIA BELGIUM, 2. la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Elodie WAGNON, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HANNECART Jacky, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Registre de la population
En cause : RIEDER Marcus, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES (S.N.C.B.)
Chemins de fer