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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 242.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.560/XIII-7.492

    En cause : MANIGART Paule, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon (A. 217.560/XIII-7492), et rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert (A. 223.091/XIII-8119), contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Martelange, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 (5ème étage) 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.520/XIII-7.813

    En cause : RUTH André, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 242.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.442/XI-22.228

    En cause : KADI Abdelkarim, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 242.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.672/VIII-10.291

    En cause : OLIVIER Isabelle, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte 41 4500 Huy, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.150/VIII-10.814

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.481/VIII-10.535

    En cause : COULON Mickaël, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.734/VI-20.902

    En cause : 1. la société anonyme CLOSE, 2. la société anonyme AXIMA, 3. la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS, Jean-Luc TEHEUX et Nicolas BOTTIN, avocats, rue Denis Lecocq 35 4031 Angleur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit espagnol INSTALLACIONES INABENSA, ayant élu domicile chez Me Jens MOSSELMANS, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Agréation d'entrepreneurs

    • Arrêt

    Arrêt 242.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.925/VIII-10.685

    En cause : GOOSSENS Jérôme, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul SCHONNARTZ, avocat, boulevard Defontaine 4/2 6000 Charleroi, contre : la zone de police 5332 Anderlues-Binche, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 242.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.353/VI-21.331

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DEVILLERS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics