Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 227.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.429/XV-2.554

En cause : VAN DE CAUTER Hans, ayant élu domicile chez Me N. DELVOIE, avocat, avenue de l'Hippodrome 110 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et S. ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Elections, incompatibilités et déchéances
- Arrêt
Arrêt 227.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 207.699/XIII-6.491

En cause : 1. FRANCOIS Christian, 2. HUMBLET Bénédicte, ayant tous deux élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de Gesves. Parties intervenantes : 1. MERTENS Léopold, 2. la S.A. IMOJOIE, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 196.695/XIII-5.597

En cause : 1. BOEY Danièle, La Grande Buissière 18 1380 Ohain 2. RIJKS Jean-Claude, chemin du Pêque 21 1380 Ohain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALLON, en abrégé I.E.C.B.W., ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 197.814/XIII-5.703

En cause : VERSCHUERE René, ayant élu domicile chez Mes Stefaan BEELE et Christel VERHULST, avocats, President Kennedypark 26a 8500 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. 2. la Commune d'Estaimpuis. Partie intervenante : la Société anonyme WALCARIUS, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-05-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.312/XV-2.530

En cause : la s.p.r.l. Diamond Touch, ayant élu domicile chez Mes P. CHOMÉ et M. CHOMÉ, avocats, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 227.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.715/XIII-6.607

En cause : la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON BATIMENTS, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 227.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 211.317/XV-2.432

En cause : VRANCKEN Michel, ayant élu domicile chez Me Ph. ZEVENNE, avocat, rue Saint-Remy 5 4000 Liège, contre : 1. la commune de Soumagne, 2. le bourgmestre de la commune de Soumagne

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 227.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.728/XIII-6.800

En cause : 1. CAZIER RENARD Anne-Marie, 2. PATERNOSTER Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 227.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.474/XIII-6.878

En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Plans d'aménagement
- Arrêt
Arrêt 227.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-05-2014

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.242/XIII-5.953

En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU SART-TILMAN, en abrégé "C.Q.S.T.", 2. DEVOS Pierre, 3. SACRE Jean-Paul, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes