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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 194.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.068/VIII-3.625

    En cause : BUELEN Philippe,ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchil 253 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 28 1060 Bruxelles. Partie intervenante : FOCCROULLE Marc, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.138/VIII-3.632

    En cause : POZNANTEK Harry,rue de Veeweyde 74 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 28 1060 Bruxelles. Partie intervenante : 1. FOCROULLE Marc, 2. LEBON Jean,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles,3. JEUNEHOMME Alain,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.841/VIII-4.903

    En cause : NAMUR Gauthier,ayant élu domicile chez Mes Philippe FAVART et François Xavier GROULARD, avocats, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.830/XI-16.544

    En cause : RUSSON France,ayant élu domicile chez Me L. BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : 1. la Haute Ecole André Vésale de la Province de Liège, 2. la Province de Liège

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 194.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.556/XI-16.652

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ch. MACE, avocat,chaussée de Lille 30 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par1. le ministre de la Politique de migration et d'asile. 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 194.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.656/VI-18.203

    En cause : PIRET Anne, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.759/XIII-2.789

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.904/XIII-576

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL,Port de Herstal Pré Wigi 4040 Herstal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : VANHERCK Rudy,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.126/XIII-2.277

    En cause : 1. ETIENNE François, rue Leanne 11 5000 Namur,2. RATINCKX Marie-Ange, boulevard d'Herbatte 19 5000 Namur,3. BIEBUYCK Clémentine, rue Leanne 7 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes