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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 194.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.398/VI-16.888

    En cause : la société anonyme GENETEC, ayant élu domicile chez Me Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal, no 19, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme RONVEAUX, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DOOSSELAERE, avocat, rue Groeselenberg, no 133/2, 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 194.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.969/XIII-583

    En cause : MIESEN Ivo,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL,Port de Herstal Pré Wigi 4040 Herstal

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.565/XI-16.807

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. BELAMRI, avocat, rue Saint André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 194.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.816/XIII-3.864

    In der Rechtssache: die Gemeinde Lontzen, Wahldomizil beiHerrn Eric LEMMENS, Rechtsanwalt,place Verte 134000 Lüttich, gegen: die Deutschsprachige Gemeinschaft, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS undFrau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Aachener Stra￟e 764780 Sankt Vith

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 194.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 128.623/VI-16.395

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RAYANE AND PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Josiane MEUNIER et Bernard FRANCIS, avocats, quai aux Huîtres, no 1, bte 4, 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 194.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.256/XIII-4.888

    In der Rechtssache: SCHLOSSMACHER Edgard,Wahldomizil bei rue des Coccinelles 5 4837 Baelen, gegen: 1. das Institut für Ausbildung der föderalen Verwaltung (I.A.F.V.), 2. den Belgischen Staat, vertreten durch seinen Finanzminister

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.415/VI-18.149

    En cause : la société anonyme FLUXYS, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé CREG, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Wim VANDENBERGHE, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société en commandite par actions DISTRIGAZ & Co, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et Thomas VERSTRAETEN, avocats, Terhulpsesteenweg, no 177/6, 1170 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.503/XI-16.773

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe N. DE BOOSE, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 194.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.473/XI-16.768

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers