Arrêt 105.327 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.552/VIII-2.434
En cause : GODRY Patrice, Elewytsesteenweg 106/23 1980 Eppegem, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre.
Arrêts
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Arrêt 105.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.270/XI-2.101
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 105.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.080/VIII-958
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias , Stelhainstraat 20 3401 Landen, contre : LA POSTE.
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Arrêt 105.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 117.130/E-4.311
En cause : 1. XXX,2. XXX,ayant élu domicile chezMe J.-F. PAKULA, avocatrue Biernaux 616040 Jumet, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 105.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 118.076/E-4.658
En cause : 1.XXX, 2.XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 105.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 114.248/XIII-890
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : RICHARD Renéayant élu domicile chez Me Marc KADANER, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles.
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Arrêt 105.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 109.862/XIII-2.377
En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ELIA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, 2. la Société nationale des Chemins de fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
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Arrêt 105.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 87.605/XIII-1.454
En cause : BERNARD Geneviève, rue Brisée 14 7034 Obourg, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 105.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.582/VIII-898
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 20 3401 Landen, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Renaud WITMEUR, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
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Arrêt 105.225 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 98.694/VI-15.749
En cause : MONSEUR Olivier,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.