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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 227.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.648/VI-20.028

    En cause : la société anonyme VANASSCHE FFE, ayant élu domicile chez Me Nele VERCRUYSSE, avocat, Président Kennedypark, no 4A, 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.184/XIII-6.742

    En cause : PENNE André, ayant élu domicile rue Bolain 17 5081 Meux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DECUEPER Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.189/XIII-6.743

    En cause : HOMBLETTE Marie-Louise, ayant élu domicile chaussée Romaine 38 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DECUEPER Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.567/XV-1.989

    En cause : ZOLLO Pasquale, ayant élu domicile drève Soetkin 45 1070 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles. Partie intervenante : FLAMME Monique Léonie, ayant élu domicile chez Me D. VEDOVATTO, avocat, avenue Louise 475/18 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 227.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.112/VI-20.170

    En cause : la société anonyme BEDIMO, ayant élu domicile chez Me Benoît de MONTPELLIER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, n° 46, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, boulevard Louis Schmidt, n° 29, 1040 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.307/VI-20.000

    En cause : la société anonyme VANASSCHE FFE, ayant élu domicile chez Me Nele VERCRUYSSE, avocat, President Kennedypark, n° 4A, 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, n° 25 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 227.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.334/XV-2.532

    En cause : LAGHMICH Abdesselam, ayant élu domicile chez Me Jérôme ARNOULD, avocat, rue des Hellènes 19 1050 Bruxelles, contre : le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 227.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.307/XV-2.529

    En cause : la s.a. BRUSSELS EVENT BREWERY, (abrégé «B.E.B.») ayant élu domicile chez Me L. MANISCALCO, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 227.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.272/XI-20.148

    En cause : NOBA AKA Clarisse, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Divers (étrangers)