Arrêts

• Arrêt

Arrêt 241.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.447/XIII-7.701

En cause : TOUSSAINT Anne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ELSA, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 241.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.491/XV-3.110

En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ RÉGIONALE D'INVESTISSEMENT DE BRUXELLES (S.R.I.B.), ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux (I.C.N.), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

Divers (économie)

• Arrêt

Arrêt 241.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.821/XV-3.257

En cause : la société anonyme B2E, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

Divers (économie)

• Arrêt

Arrêt 241.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.091/XV-3.423

En cause : LEFEVRE Josine, ayant élu domicile chez Me Hervé DEPREZ, avocat, avenue Blonden 11 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

Registre de la population

• Arrêt

Arrêt 241.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.131/XIII-7.996

En cause : 1. DONNEAUX Robert, 2. PERREAUX André, 3. SIMÉON Marc, ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue blonden 21 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

• Arrêt

Arrêt 241.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.909/VIII-10.585

En cause : WEETS Caroline, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 241.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 219.184/XI-21.109

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

• Arrêt

Arrêt 241.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.554/XIII-8.153

En cause : la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 boîte 2 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 241.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.712/XI-21.364

En cause : DUVIVIER Xavier, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, Place des Peintres 8 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

• Arrêt

Arrêt 241.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 223.115/VIII-10.617

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Discipline (fonction publique)