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permis | damande
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En cause : ROSIER Philippe, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Dinant.
En cause : KRATER Hans, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DOUMONT Hugues, ayant élu domicile chez Mes Pierre D'HEUR et Henry VAN HAEPEREN, avocats, chaussée de Waterloo 19-21 5000 Namur, contre : la ville d'Andenne.
En cause : MASSART Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : Jean-Marc BERNARDUS,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : Philippe FERRI, avenue de Versailles, 12 1020 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : Internat et Animation Sociale et Culturelle De Gramme, en abrégé I.A.G., Association sans but lucratif, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, Rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles.
En cause : VAN DE VELDE Roland,ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, avenue des Scarabées 11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, 2. l'Institut professionnel des agents imobiliers, ayant élu domicile chez Me Fernand de VISSCHER, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles.
En cause : BERTRAND Pierre,ayant élu domicile chez Me A. FRANKIN, avocat, rue de l'Yser 286 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.