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permis | damande
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2.189 résultats
En cause : WAUTHIER Sabine, ayant élu domicile chez Me Julien VERMEIREN, avocat, avenue Blonden, no 11, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : LAMBERT Francis, ayant élu domicile chez Me Julien VERMEIREN, avocat, avenue Blonden, no 11, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : DOS SANTOS MELO Margarida, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par son Premier ministre, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'a.s.b.l. La Bobine, ayant élu domicile square Alfred Micha 3/1 4020 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me G. DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Intégration sociale
En cause : SOBCZYK Christian, ayant élu domicile chez Me St. VAN LAENEN, avocat, quai de l'Ourthe 44/02 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ et Fr. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : GALLOP Bradley, ayant élu domicile rue Dupré 15 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BASILE Claudio, 2. RICCHIUTI Mattia, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. GALVUNIE, ayant élu domicile chez Me A. CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : 1. BEGON Daniel, 2. HENNAUT Johanne, ayant élu domicile chez Me P. DEROY, avocat, avenue Marie de Hongrie 18 bte 6 1083 Bruxelles, contre : 1. la commune de Wasseiges, 2. le bourgmestre de la commune de Wasseiges, ayant élu domicile chez Mes E. LEMMENS et V. BERTRAND, avocats, place Verte 13 4000 Liège
Fermetures d’établissements
En cause : VOICU Marion, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale