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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.996 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 259.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.428/XIII-9.045

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif CENTRE AL NOUR BELGO-LIBANAIS, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.984/XIII-9.877

    En cause : 1. la société anonyme SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE D’ARVILLE, 2. G.D., 3. G.H., 4. A.B., 5. C.R., ayant tous élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, Partie intervenante : D.G., ayant élu domicile chez Me Thibaut BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.488/VIII-12.079

    En cause : V.P., ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue du Monastère 10 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5341 « Midi », représentée par son collège de police.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 259.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.235/VIII-12.263

    En cause : M.C., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles contre : la zone de police 5339 « Bruxelles-Capitale – Ixelles », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 259.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.988/VIII-12.334

    En cause : C.B., ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 259.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.045/XV-5.608

    En cause : J.A., ayant élu domicile [en Belgique], contre : l’Office de contrôle des mutualités, ayant élu domicile chez Mes Sandra LODEWIJCKX et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port 86 c/113 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 259.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.081/XIII-8.764

    En cause : l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ MUSULMANE DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 259.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.122/VIII-12.250

    En cause : C.C., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : la commune de Chaudfontaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 259.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.714/XIII-9.434

    En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 259.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.893/VIII-12.325

    En cause : J.H., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)