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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, avenue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes MATRAY & LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège,
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. KARADOGAN Haci Ahmet, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille KARADOGAN Sumeye, 2. YILMAZ Abdelkadin, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille YILMAZ Betül Zeynep, 3. COLAK Durscan, agissant en sa qualité de représentante légale de ses filles Aliye et Halide, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont-Saint Martin 74 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : la s.a. JCDECAUX BELGIUM,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelle, Partie intervenante: la s.a. CLEAR CHANNEL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55 bte 10 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FRUMER Philippe,ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : ARNOULD André,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE PROXIMUS,ayant élu domicile chez Me Herman DE BAUW, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme AXIS ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Jean ANDRIGO de ALMEIDA, avocat, avenue Emile Duray, no 64/9, 1000 Bruxelles, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles
Marchés publics
En cause: 1. VAN MAELE Ronald,2. VERMEULEN Guido,ayant élu domicile chez Mes Willem VAN BETSBRUGGE et Els VANDEBEMPT, avocats, IV Lansierslaan 70 3300 Tirlemont, contre: 1. la Commune d'Hélécine, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5A 1370 Jodoigne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante: la Société privée à responsabilité limitée GREEN PARK NEERHEYLISSEM,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LOTTO Christian,ayant élu domicile chez Me Delphine BELKACEMI, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et environs, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : MAINIL Emmanuel,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière