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En cause : DE VRIES Fernand, ayant élu domicile chez Me Roger LORENT, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Ville de Mons.
En cause : ROUSSEAU Guy, ayant élu domicile chez Mes Jacques BOXUS et Pierre MELAN, avocats, rue Radache 104 5060 Auvelais, contre : la Commune de Sambreville.
En cause : MEJIAS VINOLO Rosalia, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française.
En cause : SARLET Myriam, rue Henri Blès 29 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : CLOBUS Philippe,rue du Centenaire 160 4032 Chenée.
En cause : GROGNA-DEHUY Michelle, ayant élu domicile chez Me Danielle DONNE, avocat, avenue J. Lebeau 1 4500 Huy, contre : la commune de Vaux-sur-Sûre,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : MARTENS Christine,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 700 Mons, contre : la Faculté polytechnique de Mons,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : I. 1. Eddy DHONT, 2. Roger WANDELSECK, 3. Laurent MIGOM, 4. Marie-Jeanne DE CLERCQ, 5. Daniël WILLEMS, 6. Paul WINAND, 7. Kathelyne ROUSSEAU, 8. Jacques VAN DEN OUWELAND, 9. Filip BRAEM, 10. Luc VERSTRAETE, 11. Martin VANHOECKE, 12. Eric DE KINDER, 13. Herman VAN CROMPHOUT, 14. Guido SCHUURMAN, 15. Alfons HEMELSOET, 16. Karel PEETERS, 17. Danny NORMON, 18. Yvan LEFEVER, 19. Jean-Paul PEELOS, 20. Georges VANDERHALLEN, 21. Danny JAMERS, II. 1. Luc TACK, 2. André CORNELIS, 3. Luc KEUNEN, 4. Hugo CILLIS, 5. Willy DEVESTEL, 6. Jan VAN HOLLEBEKE, 7. Marc COOLMAN, 8. Alexander DE BRUYCKER, 9. Felix PEETERS, 10. Philippe BENEUX, 11. Michel WATERPLAS, 12. Daniël WALRAEDT, 13. Jean EVERARS, 14. Ivan HOUKX, 15. Didier DESMETZ, 16. Eddy VERCRUYSSE, 17. Eugène JANSSENS, 18. Frank DEWEVER, 19. Nicolas CILISSEN, 20. Yvon MARTENS, 21. Roeland VAN DER POORTEN, 22. Johan CARMANS, ayant élu domicile chez Me A. LUST, avocat, ayant son cabinet à BRUGES, Burggraaf de Nieulantlaan 14 contre : I. + II. l'État belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Fonction publique, 4. le Ministre de la Justice, les ministres 2, 3 et 4 ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et S. SOTTIAUX, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.
En cause : SAMULSKI Anna, boulevard Mettewie 334/5 1070 Bruxelles, contre : la Commune de Koekelberg.
En cause : FREHEN Jean, Cour du Val 8 4100 Seraing, contre : l'Association Intercommunale de Soins et d'Hospitalisation de Seraing, "A.I.S.H.",ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGENR et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : I. Johan BERCKMANS, II. Jan GOFFIN, III. Eddy DE JAEGER, ayant élu domicile chez Mes E. VAN DER MUSSELE et Y. VANDEN BOSCH, avocats, ayant leur cabinet à ANVERS, Justitiestraat 18 A contre : I. + II. + III. l'État belge, représenté par : 1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Fonction publique, 4. le Ministre de la Justice, les ministres sub 2, 3 et 4 ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et S. SOTTIAUX, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaert 47-51, boîte 1.