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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2.207 résultats
En cause : MARC Nadia, ayant élu domicile rue du Moulin 41A 5081 Bovesse, contre : Facultés universitaires Saint-Louis, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : JAENADA JAENADA Ismaël, rue Pierre Strauwen 22 1020 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : TINA Melissa, rue de Leernes 71 6140 Fontaine-l'Évêque, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BAPTISTE Michel, ayant élu domicile chez Mes Rodrigue CAPART et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MASSINON Thierry, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la ville de Nivelles, représentée par le collège communal
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : FOSTY Bruno, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DEMOULIN Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la société wallonne des eaux (S.W.D.E.), représentée par le conseil d'administration, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : ARROYO BROUCHOVEN DE BERGEYCK Natalia Elena, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : BOITE Christine, ayant élu domicile chez Me Constant LAFFINEUR, avocat, avenue des Gloires Nationales, no 10, 1081 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme d'utilité publique société du logement de la région de Bruxelles-Capitale, en abrégé S.L.R.B., ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocats, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée société uccloise du logement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles
Logement
En cause : la Commune de Doische, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes