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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : ALLARD Michaël, Paul, Vital, Stéphan, commerçant agissant sous la dénomination GRAINETERIE BRAINOISE ALLARD MICHAËL ET FILS, ruelle Pierquin 100 7090 Braine-le-Comte, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de le Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Cl. NIMAL, avocat rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : HAELTERMAN Jean-Claude,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. DE GREEVE, avocat Pietelbeekstraat 4 3500 Hasselt, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : MAILLEN Laurent,Grand-rue 212 6740 Etalle, contre : LA POSTE.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. ILUNGA-KABEYA, avocat avenue A. Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile 9100 Saint-Nicolas, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.