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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 114.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.738/XIII-2.888

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ETUN ENVIRONNEMENT SAIN EN HAUTE LESSE,en abrégé "ADDES",La Chavée 66890 Libin, 2. DUCHENE Alfred, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 3. PIERRE Pascaline, rue des Broux 1086890 Villance, 4. VAN LYSEBETTEN Bernard, Les Demoiselles 6890 Villance, 5., MAGIN Jean-Jacques, rue de Maissin 1366890 Libin, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeAGRIJERHE, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 114.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 60.099/VI-15.771

    En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVESECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE (S.G.I.), ayant élu domicile chezMe Joël VAN MEERBEECK, avocat,avenue F.-D. Roosevelt 84, boîte 41050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 114.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.094/VIII-3.343

    En cause : FISSETTE Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre CAVENAILE, avocat,Place du Haut Pré 104000 Liège, contre : l'Intercommunale Centre hospitalierpsychiatrique, société coopérative, rue Professeur Mahaim 844000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 114.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 127.719/VI-16.379

    En cause : LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DE LA VILLE DE LESSINES, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : LA REGION WALLONNE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"LES TRITONS", grand place 117860 Lessines.

    • Arrêt

    Arrêt 114.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.388/VIII-3.193

    En cause : DE HONDT Francis, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 114.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.620/VIII-2.846

    En cause : MARTIN Anne, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.