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En cause : COWE Régine, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER,et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : FONTAINE Catherine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'or 68191050 Bruxelles, contre : la Ville de Lessines, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BASTIEN Monique, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER,et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : GILSON Lydie, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER,et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : 1. GODARD Freddy, 2. MAUXHIN Yvon, 3. ROBINET Jean-Marc, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Luxembourg. Partie intervenante : CHAUVAUX Yannick, rue du Chenois 626890 Ochamps-Libin
En cause : la Société anonyme SOBUCO, avenue Nicolay 504800 Verviers, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme BIMAPRET, rue du Condroz 445590 Ciney, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : PREUD'HOMME Charles, ayant élu domicile chezMe Marie-Gabrielle COËME, avocat,rue Chiff d'Or 64430 Tilleur, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée A.D.C. Assurances DE COUVE, rue Mitoyenne 1914840 Welkenraedt contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DEBRA Edgar, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur etde la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.