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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 193.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.547/VI-16.771

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 193.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.468/XIII-5.184

    En cause : 1. BERNIS Etienne,2. LEFEVRE Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.539/VI-18.221

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ELECTROMONTAGE, ayant élu domicile chez Me Jonathan JURGA, avocat, rue Léon Mahieu, no 20, 7350 THULIN, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ORES, 2. l'association intercommunale I.E.H., 3. l'association intercommunale I.G.H.. Parties intervenantes : 1. la société anonyme FODETRA, rue de Charleroi, no 14, 6180 Courcelles, 2. la société anonyme F.J.C. METUBEL, ayant élu domicile chez Me Frédéric LOUTE, avocat, rue du Tir, no 20, 6001 Marcinelle Villette

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 193.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.018/VI-16.778

    En cause : l'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, ayant élu domicile avenue de la Couronne, no 20, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 193.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 154.915/VI-18.094

    En cause : GOSLAR Michèle, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, no 451, 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 150.375/VI-16.681

    En cause : la société anonyme ISSAT, instance reprise par la société anonyme WALIS, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 193.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.587/XIII-4.640

    En cause : GINION Géraldo,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1330 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.840/XIII-4.657

    En cause : la Société anonyme INDUSTRIAL RECYCLERS PROPERTY, en abrégé "I.R.P.",ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 193.435 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.754/XI-16.737

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 193.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.609/VI-17.412

    En cause : de St MOULIN Michel, ayant élu domicile place Fontainas, nos 9/11, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, 2. la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)