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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 181.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2008
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 75.526/V-1.504

    En cause: la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderkasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Bruges, contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles parties intervenantes : 1. l'ASBL DIFFUSION BRUXELLES, 2. l'ASBL DIFFUSION LIÈGE, 3. l'ASBL DIFFUSION CHARLEROI,ayant élu domicile chez Mes Jean-Jo EVRARD, Marc VAN DER WOUDE et Olivier LEMAIRE, avocats, chaussée de La Hulpe, 177/6, 1170 Bruxelles, 4. l'ASBL RADIO INDÉPENDANTE LOCALE CONTACT,ayant élu domicile chez Me Carine DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 181.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.899/VI-16.915

    En cause : la société privée à responsabilité limitée FIDUCIAIRE MARCHOISE, place de l'Etang, no 11, 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 113.196/VI-16.155

    En cause : le centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc LEGEIN, avocat, avenue Paul Deschanel, no 181, bte 11, 1030 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Charleroi.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 181.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.489/VIII-5.374

    En cause : DEHARD Antoine,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.443/XIII-4.275

    En cause : NIGRO Antonio,chemin de la Bergerie 25 59170 Croix FRANCE, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.522/VIII-5.396

    En cause : D'HULSTER Thierry,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.504/VIII-5.391

    En cause : LAMBERT Paula,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.527/VIII-5.393

    En cause : GOBERT Myriam,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.519/VIII-5.398

    En cause : PACARIC Sonia,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.592/VIII-5.400

    En cause : HENNUY René,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)