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En cause : COLLART Nadine, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumulaire 23/6 6000 Charleroi, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Francis GODEFROID, avocat, rue du Collège 22 6200 Châtelet.
En cause : EUSEPI Maurissia, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles,2. le Ministre de la Défense.
En cause : CAULIER Charlotte, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : le SELOR.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de MORLANWELZ,
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de SAINT-HUBERT,
En cause : la S.A. B.P. BELGIUM, dont les droits ont été repris par la S.A. Kuwait Petroleum Belgium, ayant élu domicile chez Me Philippe DEHON, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Province de NAMUR, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX , contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. BECKERS Léon, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. ROSARIO Arigo, rue En Bois 664400 Grâce Hollogne, 3. GILTAY Luc, rue des Awirs 2834400 Flémalle, 4. LEJEUNE André, rue J. Martin 124450 Lantin, 5. GEERTS Robert, rue de Warfusée 484400 Awir, 6. BOURGEOIS André, rue du Centre 344470 Saint-Georges, 7. MALAISE Marcel, rue Fond Bougerie 37 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, 8. BRAL Monique, avenue des Pruniers 44432 Alleur, 9. OLY Yvan, rue de la Reine 48/64400 Flémalle, 10. VAN SIMPSEN Marie, rue En Bois 274460 Grâce Hollogne, 11. RASQUINET Pierre, rue du Fays 184450 Lantin, 12. STARCK Jacqueline, rue Haut Cornillon 14450 Lantin.
En cause : GILLIS Raymond,rue des Sept Etoiles 80 1082 Bruxelles, contre : la Commune de Berchem-Sainte-Agathe,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : la Société Coopérative NIMA,ayant élu domicile chez Me Luc WALLEYN, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.