Arrêt 153.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2006
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 169.068/VI-17.072
En cause : POBIKROWSKI Ryszard, place Bonne Nouvelle, no 7,4000 Liège, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCEMALADIE-INVALIDITE.
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Arrêt 153.301 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2006
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 169.163/XI-16.225
En cause : DELEPINE Aline, ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole PaulHenri SPAAK, 2. La Communauté française,représentée par son Gouvernement.