Arrêt 235.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.366/VI-20.323
En cause : la société privée à responsabilité limitée MBMA, ayant élu domicile chez Me M.B. HADJ JEDDI, avocat, rue de la Station, n° 9, 4101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Eugène Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles