Arrêt 234.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.418/VIII-9.520
En cause : DELTOUR Pascale, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la commune d'Amay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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