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permis | damande
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En cause : LOUIS Patrice, ayant élu domicile chezMe Thierry VERMEIRE, avocat,avenue des Scarabées 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : GOFFIN Jacques, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : MASUREL Bernard, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : DARDENNE Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean-François DIZIER, avocat,rue Albert Ier 736043 Ransart.
En cause : LALOYAUX Claude, ayant élu domicile chezMe Jean-François PAKULA, avocat,rue Louis Biernaux 616040 Jumet, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
In zake : FOURGON Nadine, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique WAGNER en Mr. Laurence RASE, advocaten, quai de Rome 2 4000 Luik, tegen : de Franstalige Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering.
In zake : LALOYAUX Claude, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-François PAKULA, advocaat,rue Louis Biernaux 616040 Jumet, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bernard RENSON, advocaat,Jachtlaan 1321040 Brussel.
En cause : FOURGON Nadine, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : LILOT Benoît, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : VERSTRAELEN Michèle, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. QUINTELIER, avocat,Plantin & Moretuslei 1412140 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .