Arrêt 234.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 216.631/XI-20.766
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me O. PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel
Conseil du Contentieux des Etrangers