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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 84.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2000
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.674/VIII-15.668

    En cause : LAURENT Philippe, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS etJacques PERILLEUX, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : GILSON François, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 84.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-01-2000
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 88.754/VI-15.364

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée LYAD, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles,2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.