Arrêt 233.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.555/VIII-9.541
En cause : DE TURCQ Mathilde, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)