Arrêt 233.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.754/VI-20.663
En cause : la société anonyme MECELCAR, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, rue de Clairvaux, n° 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Zone de secours Namur-Sud "DINAPHI", ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur
Marchés publics